L’assurance décennale auto entrepreneur

En tant qu’auto entrepreneur travaillant dans le bâtiment, vous devez souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur, comme toute entreprise. C’est une obligation pour une entreprise de BTP de souscrire à une décennale. Ne pas souscrire à une telle garantie vous exposerait à des poursuites pénales.

L’assurance décennale auto entrepreneur est basée sur la loi de Spinetta de 1978 qui permet de lier juridiquement le constructeur du bâtiment au client.

A noter que la loi Pinel de 2014 a depuis apporté des modifications sur l’assurance décennale auto entrepreneur pour les artisans. La loi a été durcie. Des mentions légales doivent êtres dorénavant indiquées sur les devis et factures de l’auto entrepreneur.

A quoi sert une assurance décennale auto entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur est absolument nécessaire pour toutes les entreprises du bâtiment. Celle-ci va couvrir tous les vices de construction éventuels.

L’assurance décennale auto entrepreneur intègre la garantie de l’achèvement des travaux durant un an et la garantie de bon fonctionnement durant 2 ans.

Cette assurance décennale auto entrepreneur est valide sur les ouvrages neufs mais également les travaux de modification d’un édifice déjà existant.

L’assurance décennale auto entrepreneur est limitée dans le temps. Celui ou celle qui bénéficie d’une telle garantie doit faire valoir son application sous une durée de dix ans.

Quand souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur doit être souscrit avent le début des travaux.

Quel est le prix d’une assurance décennale auto entrepreneur ?

Le prix de l’assurance décennale auto entrepreneur est élevé car cette assurance décennale permet de couvrir l’auto entrepreneur des risques liés à la construction d’un bâtiment.

Il faut prévoir une moyenne d’environ 1500 euros par an pour avoir accès à l’assurance décennale auto entrepreneur en tant que auto entrepreneur dans bâtiment BTP.

Ceci est une fourchette de prix de l’assurance décennale auto entrepreneur car ce montant varie en fait selon les activités. Ainsi, un électricien payera 1250€, lorsqu’un plombier payera 1600 euros.

Le prix d’une assurance décennale auto entrepreneur pour un charpentier est beaucoup plus élevé puisqu’il grimpe à 2000€

Le cas des sous traitant

Les sous traitant dans le batiment ne sont pas contraint de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur puisqu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils doivent toutefois être assurés car ceux ci restent responsables vis à vis de l’entrepreneur.

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